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 Cas résumés sans coordonnées

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P.C. (cause numéro …) a été accusé de viol par une femme qui est ensuite venue vivre avec lui et même se fiancer avec lui et c’est suite à une rupture subséquente qu’elle a porté l’accusation de viol. Il a été condamné à cinq ans de prison et a été déclaré coupable pour le motif qu’il aurait, selon le juge, « carrément menti relativement à sa situation occupationnelle ». Cette décision, et même la raison de cette décision, sont actuellement contestées en appel.

Gi. D. (causes numéro … et …) a eu une conversation téléphonique avec un substitut du Procureur général du Québec qui lui a clairement dit qu’il ne lui transmettrait la déclaration de la plaignante que s’il le juge bon, donc s’il le veut bien– malgré l’arrêt Stinchcombe qui lui donne l’obligation de la transmettre. Nous possédons la copie de la cassette audio de cette conversation. Son cas est décrit sous le pseudonyme de Bruno dans "Coupable d'être un homme" chez VLB à la page 19. En bref, un couple s'est disputé pour trier du courrier et deux personnes se sont poussés ou repoussés.

H. L. (cause numéro … et …) a récemment été déclaré coupable à des accusations de violence conjugale en l’absence du moindre élément de preuve physique ou circonstancielle à l’appui des allégations mensongères déposées contre lui, au terme d’un procès où la crédibilité des témoins était encore en jeu. Le juge, après le témoignage contradictoire de la plaignante, a fait entrave à la justice en s’immisçant dans le procès pour empêcher l’avocat de notre membre de contre-interroger le policier sur ses notes personnelles et sur la déclaration que la plaignante lui avait faite. La décision de ce juge de première instance qui repose essentiellement sur la déclaration d’une plaignante démontre une fois de plus que la justice a un sexe en ce pays. Elle est fortement contestée en appel.

Ge. D. (cause numéro …) a été déclaré coupable de menaces de mort pour soi-disant avoir reconnu au tribunal avoir dit à son ex-conjointe qu'il allait tirer un frein à main. Non seulement cette décision peut paraître complètement farfelue, mais tel que le prouvent les transcriptions du procès l'accusé n’ai jamais fait de telles déclarations. De plus, c'est seulement bien après les procès jusqu'en Cour suprême que l'accusé a pu prendre connaissance de la déclaration écrite de la plaignante et du rapport de police. Comme ces documents ont été cachés, l'accusé n'a pas pu présenter une défense pleine et entière en réfutant entre autres le mobile que la plaignante lui attribuait pour un crime qu'il n'avait d’ailleurs pas commis. Il n'a pas pu non plus contre interroger la plaignante sur un point aussi fondamental que le mobile du crime, surtout lorsqu’il est présenté par la plaignante elle-même. Le procureur de la couronne et même le juge ne se sont d’ailleurs pas privés d’utiliser ces éléments du mobile ou d’y faire allusion lors du procès sans que l'accusé se rende compte à partir de quoi il était jugé. Ce cas a été pris en charge par l'ONU.

Le 24 janvier 2003